Scandale HSBC : Renforçons encore nos exigences de transparence financière
Conseil régional PACA
Assemblée plénière du 20 février 2015
Motion déposée par le Groupe EELV-POC, votée par le Groupe PS et FdG
Rapporteure Sophie CAMARD
Mon intervention :
Le récent scandale HSBC a remis la lumière sur les risques et trous noirs des marchés financiers dont dépendent notre économie et nos collectivités locales.
En 2010-2011, 19 Régions, dont la nôtre, avaient délibéré pour plus de transparence financière dans les consultations bancaires. La nouvelle loi bancaire de 2013 en a tenu compte.
Une enquête de l'Association des Régions de France (ARF) auprès des banques vient de tirer le bilan de ce premier pas des Régions. Dans son rapport, l'ARF a publié, en décembre 2014, les réponses des banques et propose d'aller plus loin.
[Consulter ici le Rapport de l'ARF sur la transparence financière des Banques]
Nous reprenons certaines suggestion de ce rapport dans cette motion, compte tenu :
- De la montée des emprunts obligataires dont la plupart sont proposés par HSBC ;
- D'un contexte bancaire plus concurrentiel (qui nous laisse plus de choix)
La motion propose :
- Au niveau national et législatif : de demander plus d'informations sur la gestion des risques d'évasion fiscale et d'exiger de publier l'identité des investisseurs privés qui détiennent la dette des collectivités via les emprunts obligataires ;
- Au niveau régional : de ne plus se référer seulement à la liste officielle des "paradis fiscaux" (seulement 8 pays) mais à une liste aux critères plus larges, comme celle de la Plateforme des ONG "Paradis fiscaux et judiciaires" ;
- Au niveau régional encore : de poursuivre la stratégie de diversification de la dette, par de nouveaux emprunts auprès de banques comme la BEI, la CDC, ou encore la nouvelle banque des collectivités locales ; par des emprunts hybrides semi-obligataires. Dans ce dernier type d'emprunt, on connaît l'identité des investisseurs et ils ne sont pas proposés par HSBC.
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Texte de la Motion votée :
Renforcer la transparence financière et le contrôle des offres bancaires
Une enquête publiée dans le quotidien Le Monde vient de révéler l'ampleur de l'évasion fiscale pratiquée par la filière suisse de la banque britannique HSBC. Cette affaire est un exemple parmi d'autres de l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscale en Europe, évaluée en décembre 2012 à 1000 milliards d'euros par des travaux de la Commission européenne.
Pour le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, cette préoccupation sur les dérives du système financier international n'est pas nouvelle. Dans sa délibération sur les règles de transparence financière du 28 juin 2010, l'Assemblée régionale avait décidé de rejeter les candidatures des Banques qui ne fourniraient pas des « informations sur les implantations et les activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion ». Des décisions de même type ont été prises dans 19 Régions de France et ont été généralisées dans la nouvelle loi bancaire du 26 juillet 2013.
Ce premier pas pour lutter contre les « paradis fiscaux » a été important mais la liste des «Etats et Territoires Non Coopératifs », publiée et révisée chaque année par le Ministère des Finances, est trop restrictive. Elle ne comprenait que 8 territoires en 2014.
De plus, en 2012-2013, la crise financière a contraint la Région, comme de nombreuses autres collectivités, à recourir aux emprunts obligataires, en l'absence d'offres bancaires suffisantes.
Au 31/12/2014, la dette de la Région, qui n’a connu, il faut le souligner, aucun emprunt « toxique », se répartissait de la façon suivante :
- 71% d’emprunts auprès de banques « classiques » des collectivités locales (Caisse d’épargne, Crédit agricole, Société générale, Dexia, Caisse des dépôts et consignations, Banque européenne d’investissement…) et de 2 banques allemandes (Helaba et Berenberg)
- 29% d’emprunts obligataires
La banque HSBC est ultra-dominante sur le marché des emprunts obligataires émis par les collectivités locales, y compris la nôtre. Cependant, elle joue un rôle de simple intermédiaire et ne prête pas directement d’argent. En tant qu’ « arrangeur », elle trouve les investisseurs privés qui achètent la dette. L’identité de ces investisseurs n’est pas connue et peut changer au fil du temps : c’est un risque qui mérite une amélioration de la transparence financière.
Le recours à l’emprunt obligataire n’est donc pas une solution idéale. La Région doit continuer à diversifier ses sources de financement, comme elle l’a voté dans sa Stratégie d’endettement le 12/12/2014. Le nouveau contexte financier s’y prête : les taux d'intérêts sont bas et les banques reviennent vers les collectivités locales. La Région peut donc retrouver des marges de manœuvre dans ses procédures de sélection des partenaires financiers et continuer à améliorer ses exigences de transparence financière.
En conséquence, l'Assemblée régionale, réunie en assemblée plénière le 20 février 2015, demande :
· D’initier un débat au niveau national et au sein de l’Association des Régions de France, pour faire évoluer la loi bancaire du 26 juillet 2013, en demandant aux banques davantage d’informations sur leur gestion du risque d’évasion fiscale, et en exigeant de publier l’identité des investisseurs privés qui détiennent la dette des collectivités locales via les emprunts obligataires.
· Au niveau régional, de renforcer les obligations de transparence financière dans les consultations bancaires en se référant non plus seulement à la liste des « Etats et Territoires Non Coopératifs » mais à une liste plus large, comme celle de la « Tax Justice Network », qui recense 60 Etats considérés comme sujets à discussions en matière de transparence financière.
· Au niveau régional, de poursuivre la diversification des outils de financement en recourant par exemple à de nouveaux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de la Banque européenne d’investissement pour financer le Contrat de Plan Etat-Région (CPER), et à des emprunts « hybrides » semi-obligataires. Dans ces produits financiers, l’identité des investisseurs est stable et connue de la collectivité.
