Conseil régional PACA
Séance plénière du 29 juin 2012
Intervention de Sophie CAMARD

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

 Les comptes administratifs 2011 permettent d'apprécier la réalisation du premier budget que nous avions voté dans cette nouvelle mandature.

En période de crise, nous avions tenu à engager les nouvelles politiques régionales sans détériorer les indicateurs financiers. C'est le cas, si l'on regarde l'évolution de la dette par rapport aux recettes ou à l'épargne brute annuelle : Les indicateurs restent stables. Rappelons que conformément à la loi, la section de fonctionnement de la collectivité n'est pas en déficit mais dégage un excédent (épargne) qui permet de rembourser la dette et de financer les investissements. L'emprunt que nous levé en 2011 (150 M€) ne représente que 30% des investissements (530 M€). L'épargne s'élève à 386 M€ en 2011, supérieure de 33 M€ par rapport à 2010... et de 100 M€ par rapport au budget ! Nous verrons cependant qu'il ne faut pas se réjouir trop vite...

Commençons par nous féliciter d'un effort total sur le transport ferroviaire de 335 M€ soit 21% des recettes. C'est un niveau équivalent à celui de 2010, avec une montée en puissance des investissements sur les chemins de fer de Provence (30 M€). Les mesures de gratuité pour les jeunes (carte Zou) et la nouvelle grille tarifaire des TER représentent 15 M€ par an. Certains postes ont par contre ralenti, comme le matériel ferroviaire. Cela est ponctuel puisque la Commission des Appels d'Offre a approuvé, après examen attentif des conditions financières, le recours au crédit-bail pour livrer de nouvelles rames TER d'ici 2015. L'engagement sera de 180 M€, étalé sur 30 ans à la livraison des rames.

Ce point est important dans le budget supplémentaire 2012 que nous voterons tout à l'heure, puisque les contrats de crédit-bail entrent en vigueur en mars 2012, avec des opérations de préfinancement en recettes et en dépenses.

Notre Groupe approuvera aussi les comptes du budget annexe des Chemins de Fer de Provence pour saluer l'engagement de la collectivité sur cette ligne.

Alors que la Délégation de Service Public arrive à son terme, nous nous prononçons pour un retour en régie, sous la forme d'un EPIC. Nous pouvons trouver les moyens techniques et contractualiser les engagements humains et financiers nécessaires pour assurer ce retour en régie dans les meilleures conditions.

 Nous nous félicitons de l'engagement régional pour l'emploi, la formation, le soutien à l'agriculture biologique, l'économie sociale et solidaire, les parcs naturels régionaux, la culture, la jeunesse, les énergies renouvelables (AGIR PLUS). Citons particulièrement la construction de nouveaux lycées à haute qualité environnementale (Ex. La Fourragère à Marseille), la montée en puissance du programme réhabilitation thermique des logements (7,5 M€ dans le parc public, 3,5 M€ dans le parc privé). Dans l'économie, le fonds de garantie JEREMIE, de 20 M€, cible notamment les PME basées en PACA et qui ont un projet d'investissement dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

 Sur les frais de personnel, rappelons une fois encore qu'ils sont constitués à 60% des personnels des lycées. Les créations de postes sont utiles et nécessaires. Nous attendons aussi des économies par l'internalisation de certaines prestations, et la dé-précarisation des agents.

 Rappelons que dans cette appréciation positive de nos politiques régionales, nous avons aussi des oppositions à certains programmes : le second tube de Toulon et globalement les investissements routiers (34 M€), l'investissement annuel sur ITER (9 M€). Les aides aux communes et intercommunalités (69 M€) sont assez dispersées et parfois peu lisibles. Elles pourraient être recentrées sur des critères sociaux et environnementaux, comme nous avons commencé à le faire avec le respect des engagements sur les logements sociaux.

 Comme chaque année, nous ne voterons pas non plus les comptes de la délégation de service public pour l'Aéroport d'Avignon. Trois nouvelles lignes ont encore été ouvertes, avec une compagnie britannique à bas coût. Le projet de pépinière aéronautique, qui peut contribuer à reconvertir le site, a pris beaucoup de retard, du fait du FEDER. Nous restons aussi attentifs à la préservation des espèces animales présentes sur le site.

 La réalisation des comptes est bien meilleure que prévue mais ne nous réjouissons pas trop vite : Il ne s'agit pas de cadeaux cachés de l'ancien gouvernement mais d'efforts de l'institution sur sa gestion. D'une part, nous n'avons pas dérapé sur les dépenses prévues, d'autre part, la Région a régularisé 50 M€ de recettes sur les années antérieures, pour recaler ses produits sur l'année civile de janvier à janvier. Nous avions aussi voté une hausse du tarif des cartes grises, notre seul levier fiscal autonome. Ces mesures ne se reproduiront pas à l'identique en 2012.

 Les dotations d’État, elles, sont bien gelées et les rattrapages supplémentaires compensent tout juste la perte du volet de taxe foncière.

 Les Régions ne peuvent pas mener de politique dynamique sans une meilleure visibilité sur leurs recettes. Il est temps d'engager un véritable acte de la Décentralisation qui renforce les compétences des régions et trouvent de nouveaux leviers financiers.

 A ce sujet, les écologistes ont des propositions qui concernent aussi bien le budget de l’État que celui des collectivités locales. Nous insistons sur les potentiels de la fiscalité verte, pour laquelle la France se range à l’avant-dernière place dans l’Union européenne. Cette proposition fait partie des recommandations de l'Union européenne pour la France, et elle est reprise par les ONG environnementalistes, qui proposent aussi des économies sur les subventions nuisibles à l'environnement et à la santé.

 Nous souhaitons aussi une ressource dédiée au transport public régional, par exemple un versement transport.

 Ainsi le développement durable et l'économie responsable ne sont plus un supplément d'âme ; il devient aussi un levier de financement. Grâce à une évaluation qualitative des politiques régionales dans ces domaines, et à une notation « extra-financière », nous espérons lever cette année près de 100 M€ d'emprunt obligataire sous forme d'Investissement socialement responsable, en complément d'un emprunt grand public.

 Cette stratégie nous permet d'être, autant que possible, moins dépendants des Banques commerciales traditionnelles, en complément des lignes de crédits que nous pouvons obtenir à la Banque Européenne d'Investissement.

 Nous voterons donc favorablement l'ensemble des rapports 1 à 10, à l'exception des rapports 2 à 4 sur l'aéroport d'Avignon.