Je me félicite de la motion du Conseil Fédéral d'EELV qui appelle ses parlementaires à voter contre la ratification du TSCG : EELV_motion_TSCG adoptee_def_CF_sept_2012

Voici un argumentaire plus synthétique, auquel je m'associe :

Il n’y a pas eu renégociation. En réalité, François Hollande n’a fait que rajouter en annexe un pacte de croissance de 120 milliards d’euros, dont 60 milliards redéployés à partir de fonds déjà votés et 60 autres milliards de nouveaux prêts qui restent à trouver. Une annexe n’est pas une renégociation et ne remet pas en cause la logique du traité dont le cœur consiste à renforcer les contraintes budgétaires des Etats en leur interdisant – sous peine d’amende -  un déficit supérieur à 0,5% de leur PIB.

 La vraie nature de la crise Le remède risque d’être bien pire que le mal. Car en réalité, quelle est la nature de la crise en Europe ? On nous répète qu’elle est due laxisme budgétaire des Etats. Or il s’agit avant tout de la crise d’un mode de production, incapable de tenir compte de la raréfaction des ressources naturelles et des crises écologiques. C’est aussi une crise des dettes souveraines suite au transfert des dettes bancaires vers les États. C’est enfin une crise liée aux écarts de compétitivité et au dumping fiscal entre les pays de la zone euro.

 L’austérité n’efface pas la dette Réduire l’efficacité des politiques budgétaires, en période de crise, sans s’attaquer au dumping fiscal va conduire à généraliser les politiques d’austérité : privatisation des services publics et baisse des salaires et des retraites, comme c’est déjà le cas en Grèce, au Portugal ou en Irlande. La situation de ces pays est inquiétante : -3,3 % de croissance pour le Portugal par rapport au deuxième trimestre 2011 ; -1% pour l’Espagne, -6,2% pour la Grèce et - 2,5% pour l’Italie. Les taux de chômage sont en hausse : 25% en Espagne, 22% en Grèce, 14,8% en Irlande, 15,4% au Portugal et 11,2% sur l’ensemble de la zone euro. Malgré plusieurs plans d’austérité, un effacement partiel de la dette, le ratio d’endettement en Grèce a continué d’augmenter pour dépasser en 2011, 165% du PIB (contre les 60% exigés). Il était en 2011 de 120% en Italie, de 108% en Irlande ou de 107% au Portugal.

 Un affaiblissement de l’Etat En cherchant à fixer dans la constitution la « règle d’or » de 0,3% de déficit, le TSCG s’inscrit dans la filiation des politiques libérales menées depuis le début des années 80 qui cherchent à réduire le poids de l'État dans la conduite des affaires économiques. Si la règle d’or est adoptée, on franchi un palier supplémentaire dans l’affaiblissement de l’Etat. Toute politique de relance en période de crise devient impossible, le rôle de l'État se voit réduit à la bonne application d’un principe.

 Encore plus de pouvoir à la Commission Loin de faciliter la constitution d’une Europe fédérale et démocratique, le TSCG va renforcer les pouvoirs de la Commission et de l’inter-gouvernemental, au détriment des Parlements nationaux et du Parlement européen. Dans le cas, par exemple, où un gouvernement proposerait un budget trop laxiste, la Commission pourra décider de sanctions allant jusqu’à 0,1% du PIB, soit 2 millards d’euros pour la France.

 La crise est le résultat des politiques libérales Si la zone euro est aujourd’hui menacée d’éclatement, ce n’est que le résultat d’un processus engagé depuis 20 ans autour des principes libéraux : dérégulation, critique de l’Etat social, monétarisme, dumping fiscal et social, concurrence acharnée entre les pays membres…Le TSCG ne modifie pas cette logique, elle la renforce.

 Construire l’Europe politique La seule alternative progressiste est un saut fédéral avec un budget fédéral conséquent, une stratégie d’investissement de sortie de la crise écologique à travers un autre mode de développement (plan d’énergie renouvelable, rénovation thermique des bâtiments, infrastructures ferroviaires…) et un financement par la BCE, une harmonisation fiscale inter-européenne, la mise en place d’institutions fédérales européennes comme un Trésor public, une politique sociale européenne interdisant le dumping social… Dans le cas contraire, la menace nationaliste pourrait bien emporter toute l’Europe.